Justine DE SMEDT & Justine VAN LERBERGE, Notaires associés à 1150 BRUXELLES

Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le Gouvernement wallon a adopté des mesures pour « un impôt plus juste ». Un de ses objectifs est d’encourager l’enregistrement des donations mobilières. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Quelles sont ces nouvelles mesures ?

Une donation non-enregistrée vous permet de réaliser une donation mobilière (comme un meuble, un tableau, de l’argent, une voiture, etc.) sans devoir payer de taxe. Toutefois, si vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation, ce que vous avez donné sera repris dans la succession. Le donataire devra alors payer des droits de succession.

Le gouvernement wallon a souhaité allonger ce délai de 3 à 5 ans afin d’amener les donateurs à faire enregistrer leurs donations.

En effet, lorsque la donation est enregistrée auprès du bureau Sécurité juridique compétent, le risque de devoir payer des droits de succession disparait.

Certes, pour faire enregistrer la donation, il faudra payer des droits de donation mais ceux-ci restent moins élevés que les droits de succession. En Wallonie, comptez 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

Pourquoi se rendre chez le notaire pour réaliser une donation ?

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant mais vous vous demandez comment effectuer une donation valable ? N’hésitez pas de prendre contact avec un notaire. Il vous conseillera en toute discrétion et vous guidera en fonction de votre situation personnelle.

Le notaire vous informe aussi de vos droits et obligations ainsi que des conséquences (tant juridiques, financières que fiscales) de vos engagements. Si, par exemple, vous souhaitez aider un de vos enfants à acheter une maison, le notaire vous expliquera comment le faire sans désavantager vos autres enfants. Il s’assure donc que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implications qui en découlent.

De plus, pour plus de sérénité, vous pouvez aussi demander à un notaire d’effectuer la formalité d’enregistrement de la donation auprès du bureau Sécurité juridique.

Alors, n’hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale pour obtenir un renseignement. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici.

Source: Fednot

Grâce à Biddit, une initiative de la Fédération du Notariat (Fednot), les acheteurs potentiels n'ont plus besoin de se rendre dans une salle des ventes pour enchérir sur un bien immobilier. Biddit est très populaire auprès des acheteurs et des vendeurs de biens immobiliers. Le nombre de ventes augmente d'année en année. 

7.280 ventes en 2021

Jusqu'à présent, 17.274 biens immobiliers ont été mis en vente via Biddit. Au cours de l'année écoulée, il s'agissait principalement d’habitations résidentielles (58,5%), mais aussi de terrains (24,4%) et d'appartements (13,3%).

Biddit a été lancé en 2018 et représentait alors 580 ventes. La plateforme se développe d'année en année : 3.964 ventes ont été réalisées en 2019 et 5.332 en 2020.

Jan Sap, directeur général de Fednot : "L'an dernier, il y a eu 7.280 ventes. Cette croissance indique que Biddit est de plus en plus appréciée par les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers. Même en temps de coronavirus, Biddit reste une plateforme particulièrement conviviale clairement demandée. En 2021, il y avait en moyenne 9 enchérisseurs par vente qui, ensemble, ont fait une moyenne de 60 offres."

Chaque offre est contraignante !

La vente en ligne est très transparente : chaque offre faite est visible par tous les visiteurs de Biddit.be. Cependant, vous ne pouvez pas savoir qui sont les autres enchérisseurs. Les acheteurs potentiels peuvent enchérir sur un ou plusieurs biens en toute discrétion, sans que le vendeur ou les autres enchérisseurs ne connaissent leur identité. Seul le notaire qui organise la vente sait qui enchérit. Le vendeur a la certitude que les offres ne sont pas sans engagement : chaque offre est contraignante. Jan Sap : "Celui qui fait une offre doit donc être certain de pouvoir payer le prix proposé. Il est primordial de contacter les banques à l'avance pour se renseigner sur un emprunt."

Quels sont les avantages pour l'acheteur ?

Les enchères peuvent être faites via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, peu importe le lieu de l'acheteur potentiel. L'ensemble de la procédure d'appel d'offres se déroule sous la supervision d'un notaire. Les conditions de chaque vente sont répertoriées sur Biddit.be, mais bien entendu, les acheteurs peuvent toujours obtenir des informations supplémentaires auprès de l'étude notariale qui organise la vente.

L'achat d'une maison par le biais de Biddit est rapide : il n'est pas nécessaire de signer un compromis de vente. L'acheteur ne doit pas attendre 3 à 4 mois avant de pouvoir signer l'acte authentique. Il peut emménager dans le bien vendu dès qu'il a payé le prix, c'est-à-dire dans les 6 semaines après l'attribution définitive.

En plus du prix, l'acheteur connaît à l'avance les frais qu'il devra payer. Ces frais sont dégressifs et dépendent du prix offert. Une grande partie de ces coûts sont des frais d'enregistrement et d'autres taxes.

Quels sont les avantages pour le vendeur ?

Le vendeur peut être assuré d’obtenir un prix conforme au marché pour son bien. Le vendeur n'est pas obligé de vendre son bien s'il n'obtient pas le prix souhaité pour celui-ci. Il peut convenir à l'avance avec le notaire du prix minimum en-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu. Le notaire discute également avec le vendeur du prix de départ (appelé "prix fixe") lors des enchères.

Le vendeur paie au notaire les frais de la mise en vente. Ces coûts dépendent de la publicité que le vendeur veut faire, du nombre de jours de visite qu'il veut organiser, ...

- Retrouvez toutes les informations sur le site Biddit.

• Retrouvez le communiqué de presse en entier ici (PDF 226,2 kB)

Source: Fednot