Liliane PANNEELS & Justine DE SMEDT - Notaires associés à 1150 BRUXELLES

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Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?

21 janvier 2021

Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant pendant votre mariage contracte des dettes ? Dans quelle mesure êtes-vous responsable ? La réponse à cette question dépend du régime sous lequel vous vous êtes mariés. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui vous est applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce...

cp
Communiqué de presse officiel

Les mandats de protection extrajudiciaire belges sont désormais aussi reconnus dans d’autres pays européens

19 janvier 2021

Depuis le 1er janvier, un mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est également reconnu dans plusieurs autres États membres de l'Union européenne (UE). Cela peut s’avérer pratique pour tous ceux qui désirent s’installer en France ou au Portugal, par exemple, après leur retraite. Cela évite aussi de nombreuses formalités à effectuer pour les mandataires. Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez indiquer à l'avance qui pourra gérer vos biens...

3 malentendus sur le divorce (vidéo)

14 janvier 2021

De nombreux malentendus et idées reçues circulent autour du divorce. Par exemple : Pour divorcer, je dois passer par un tribunal Si mon conjoint me trompe, je peux prétendre à un divorce pour faute En cas de divorce, mon conjoint n’aura plus droit à mon héritage. Le notaire est le conseiller idéal pour répondre à vos questions. Découvrez notre vidéo dans laquelle on vous aide à ne pas vous faire piéger.

À votre service

Politique de protection des données à caractère personnel.pdf
8 octobre 2020 [PDF / 186,2 kB]